Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Check Kit (ci-après « le Service »), éditée par Check Kit SAS, accessible à l'adresse check-kit.fr.
En créant un compte ou en accédant au Service, l'utilisateur (ci-après « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGV. Si vous agissez au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager celle-ci.
2. Description du Service
Check Kit est une application SaaS de carnet sanitaire HACCP numérique destinée aux professionnels des métiers de bouche. Elle permet notamment :
- L'enregistrement des relevés de température ;
- Le suivi des plans de nettoyage et de désinfection ;
- La traçabilité des matières premières et des préparations ;
- La génération de preuves de conformité sanitaire.
Le Service est fourni en l'état, selon les fonctionnalités disponibles à la date de souscription. Check Kit SAS se réserve le droit de faire évoluer le Service sans préavis.
3. Accès au Service
3.1 Création de compte
L'accès au Service requiert la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
3.2 Disponibilité
Check Kit SAS s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance planifiées ou incidents techniques. Aucune garantie de disponibilité continue n'est offerte à titre contractuel sauf accord écrit spécifique.
3.3 Conditions d'accès
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. L'utilisation à des fins personnelles non professionnelles n'est pas autorisée.
4. Tarification et paiement
4.1 Offres
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site check-kit.fr au moment de la souscription. Check Kit SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par e-mail.
4.2 Facturation
Les abonnements sont facturés par avance, mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.
4.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Check Kit SAS se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un délai de 15 jours suivant la date d'échéance impayée, sans préjudice de toute autre voie de recours.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas ;
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés ;
- Renseigner des informations exactes et les maintenir à jour ;
- Respecter la réglementation applicable en matière d'hygiène alimentaire, Check Kit n'étant qu'un outil d'enregistrement et ne se substituant pas au conseil d'un expert en sécurité alimentaire.
6. Responsabilités
6.1 Limitation de responsabilité de Check Kit SAS
Check Kit SAS ne saurait être tenu responsable :
- Des pertes de données résultant d'une faute du Client ou d'un cas de force majeure ;
- De l'inexactitude des données saisies par le Client ;
- Des conséquences liées au non-respect par le Client de ses obligations réglementaires en matière d'hygiène alimentaire ;
- De dommages indirects, de manque à gagner ou de perte d'exploitation.
La responsabilité de Check Kit SAS est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
6.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la qualité et de l'exactitude des données qu'il enregistre dans le Service, ainsi que de l'interprétation qui en est faite à des fins réglementaires.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Service (code, interface, marques, logos, contenus) est la propriété exclusive de Check Kit SAS ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client se voit accorder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, modification ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.
Les données enregistrées par le Client dans le Service lui appartiennent. Check Kit SAS ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client et de ses collaborateurs est régi par la Politique de Confidentialité de Check Kit, disponible à l'adresse check-kit.fr/legal/privacy.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données en contactant contact@check-kit.fr.
9. Résiliation
9.1 Par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
9.2 Par Check Kit SAS
Check Kit SAS peut résilier le compte d'un Client en cas de violation grave ou répétée des présentes CGV, avec un préavis de 15 jours par e-mail, ou sans délai en cas de comportement frauduleux.
9.3 Conséquences de la résiliation
À l'issue de la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées de manière définitive.
10. Modifications des CGV
Check Kit SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification au Client par e-mail. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Check Kit SAS seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Check Kit SAS contact@check-kit.fr check-kit.fr
Dernière mise à jour : juin 2026